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5/16 MCQs for:
L’EDUCATION à LA PAIX : La notion de paix - Le règlement pacifique des différends.
L’ensemble des formalités à remplir pour se faire rendre justice désigne :
L’établissement d’une plainte, d’une dénonciation, d’une plainte avec constitution de partie civile constitue :
La Procédure administrative est encore appelée
Les moyens qui sont prévus par la loi et qui permettent à des parties en procès de contester les jugements rendus.
une sorte d’avant procès qui permet d’établir l’existence d’une infraction et de