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5/16 MCQs for:
L’EDUCATION à LA PAIX : La notion de paix - Le règlement pacifique des différends.
une sorte d’avant procès qui permet d’établir l’existence d’une infraction et de
L’ouverture de la procédure.
L’enquête.
L’instruction.
erminer si les charges retenues peuvent faire l’objet d’un procès désigne :
L’établissement d’une plainte, d’une dénonciation, d’une plainte avec constitution de partie civile constitue :
L’enquête.
Le jugement.
L’ouverture de la procédure.
L’instruction.
L’appel :
Est l’ensemble des opérations d’investigation menées pour constater les infractions à la loi
Transmet l’affaire à une autre juridiction en général la cour d’appel.
Est ouverte contre toute décision en dernier ressort, porté devant la cour suprême.
Remet les parties en conflit devant le même juge.
L’opposition :
Est l’ensemble des opérations d’investigation menées pour constater les infractions à la loi.
Transmet l’affaire à une autre juridiction en général la cour d’appel.
Remet les parties en conflit devant le même juge.
Est ouverte contre toute décision en dernier ressort, porté devant la cour suprême.
Parmi les voies de recours nous avons :
Les voies de recours ordinaire et les voies extraordinaires.
Les voies extraordinaires uniquement.
Aucune réponse n’est juste.
Les voies de recours ordinaires uniquement.
